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Conditions générales de vente

La société BYBE, société par actions simplifiée au capital de 10.200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS sous le numéro 851 187 286, dont le siège social est situé Chemin des Manufactures ARENA STADE COUVERT, 62800 LIEVIN (ci-après «BYBE ») exploite un site internet, disponible à l’adresse www.bybe.fr ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après le « Site »). Les présentes s’appliquent entre BYBE et toute personne ayant sélectionné l’onglet « Je suis un professionnel » lors de sa connexion à l’application et souhaitant souscrire à une offre afin d’accéder aux services payants proposés par BYBE (ci-après « l’Utilisateur »). Le fait pour l’Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » puis de cliquer sur la case « Je crée mon compte » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGUV applicables à l’utilisation de BYBE.

1. Définitions

Abonnement : désigne une offre payante proposée par BYBE permettant à l’Utilisateur de bénéficier de certains services avec un engagement de durée.

Le Prestataire : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme ayant la qualité d’Educateur Sportif, disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de ladite profession en France métropolitaine et DOM-TOM.

Compte professionnel : désigne le compte créé par l’Utilisateur en vue de souscrire à une Offre dans les conditions prévues aux présentes et d’accéder à la Plateforme.

Compte personnel : désigne le compte détenu par le prestataire sur la Plateforme et comportant un certain nombre de données relatives à ce dernier, notamment ses numéros de téléphone, adresse email, présentation, etc., dont l’enregistrement et l’utilisation sont nécessaires pour accéder de manière authentifiée et sécurisée aux services de la Plateforme.

Conseil : désigne l’opinion du prestataire exprimée au cours du Call concernant la Requête de l’Utilisateur.

Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir afin de pouvoir accéder à la Plateforme. Cette Inscription conduit à la création du Compte professionnel et à la sélection de l’Offre.

Mission : désigne la prestation de service réalisé par le prestataire au profit de l’Utilisateur.

Offre : désigne indifféremment une Offre d’Abonnement.

Offre à l’acte : désigne une offre payante proposée par BYBE permettant à l’Utilisateur de bénéficier de certains services sans engagement de durée.

Plateforme : désigne collectivement le Site et le service visant à mettre en relation les prestataires et les Utilisateurs.

Profil : désigne la fiche de présentation du prestataire à laquelle l’Utilisateur a accès sur l’Application, incluant notamment ses nom, prénom, description personnalisée, le nombre de Missions réalisées, le nombre de recommandations des Utilisateurs, les spécialités du prestataire, son taux horaire (le cas échéant) et son nombre d’années d’expérience.

Utilisateur : désigne toute personne morale accédant à la Plateforme et titulaire d’un Compte Personnel, qui souhaite faire appel aux services d’un prestataire.

2. Objet des CGUV et version en vigueur

2.1. Les présentes CGUV ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et de (ii) gérer les relations entre la Plateforme et l’Utilisateur.

Tous les Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve les CGUV, qu’ils doivent obligatoirement accepter par le biais d’une case à cocher au moment de leur Inscription.

2.2. BYBE est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. BYBE en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion sur la Plateforme.

Au moment de sa connexion sur la Plateforme, l'Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGUV par le biais d'une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

2.3. Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGUV ou leurs modifications ultérieures, l’accès à la Plateforme et à leur Compte professionnel pourra être bloqué.

2.4. Les présentes CGUV sont applicables aux relations entre BYBE et les Utilisateurs, lesquelles constituent un contrat. Le cas échéant, celles-ci peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

Elles sont également applicables à la relation entre l’Utilisateur et le prestataire, à laquelle BYBE n’est toutefois pas partie. En effet, BYBE intervient simplement en qualité d’intermédiaire afin de mettre en relation le prestataire et l’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’une Mission.

2.5. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de BYBE l’ensemble des informations sur les services proposés nécessaires au choix de l’Offre. Il déclare être seul responsable de la souscription à l’Offre ainsi que son adéquation à ses besoins.

3. Description des Offres

3.1. Pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte professionnel et souscrire à une Offre proposée par BYBE.

Les modalités de création d’un Compte professionnel sont prévues ci-après.

3.2. Pour souscrire à l’Offre, l’Utilisateur doit se rendre sur l’Application et souscrire à l’Offre proposée par BYBE.

3.2.1. L’Offre d’Abonnement BYBE à l’acte

L’utilisateur s’engage pour une durée ferme de 3 (trois) ou12 (douze) mois, tacitement renouvelable pour une durée équivalente à la durée choisie (trois ou douze mois), sauf dénonciation au plus tard un mois avant la dernière échéance mensuelle.

La dénonciation devra être adressée à BYBE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est entendu qu’en cas de dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur dans les conditions prévues ci-avant, la résiliation sera effective passé un préavis de deux (2) mois à compter de la dénonciation.

Cette Offre permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux services de la Plateforme et de réserver une Mission auprès d’un prestataire.

En sus de l’Abonnement mensuel, et pour chaque Mission réservée, l’Utilisateur sera facturé à l’heure de Mission réservée via l’intermédiaire de la Plateforme aux conditions présentées sur le site à l’inscription.

Dans le cadre de cette Offre, l’Utilisateur bénéficie d’un unique Compte professionnel pour son organisation.

(i) Récapitulatif de l’Offre choisie

Lorsque l’Utilisateur souscrit à une Offre, il reçoit un descriptif détaillé de l’Offre souscrite contenant :

  • le détail de l’Offre souscrite,
  • le coût de l’Offre d’Abonnement mensuel,
  • le coût des prestations horaires,
  • la date de souscription de l’Offre et sa date d’entrée en vigueur.

4. Paiement et facturation

4.1. Le prix payable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la souscription à une Offre par l’Utilisateur et rappelé dans le récapitulatif de l’Offre souscrite.

4.2. L’Utilisateur règlera son Offre par virement ou par prélèvement.

Dans le cadre de l’Offre à l’acte, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur seront supprimées à l’issue du prélèvement du prix de l’Offre à l’acte.

Dans le cadre de l’Abonnement, l’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il sera prélevé chaque mois du montant du prix de l’Abonnement. A la fin de l’Abonnement, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur seront supprimées.

Pour les collectivités et autres organismes d’état, l’ensemble des factures seront transmises sur la plateforme nationale CHORUS.

S’il le souhaite, l’Utilisateur peut directement via la Plateforme dans l’onglet dédié, demander à BYBE de procéder par prélèvement bancaire pour (i) le paiement mensuel de l’Abonnement auquel il a souscrit, ou (ii) le paiement en une fois de l’Offre à l’acte à laquelle il a souscrit.

Dans cette hypothèse, BYBE et l’Utilisateur détermineront conjointement les modalités de mise en place du prélèvement.

4.3. Les factures relatives aux paiements sont envoyées par BYBE à l’adresse email communiquée par l’Utilisateur au moment de la création du Compte professionnel et seront disponibles sur ledit Compte.

4.4. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations relatives aux opérations réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme puissent être transmises aux autorités compétentes, sous réserve du respect de la règlementation applicable.

5. Modification du prix et de l’Offre

Toutes modifications concernant les prix et/ou les fonctionnalités incluses dans l’Offre ne sont applicables qu’aux Offres souscrites postérieurement à leur entrée en vigueur.

Les modifications concernant les prix et/ou les fonctionnalités incluses dans l’Offre ne s’appliquent pas aux Offres souscrites antérieurement à leur entrée en vigueur.

Pour en profiter, l’Utilisateur est invité à résilier l’Abonnement en cours, selon les modalités décrites aux présentes, puis souscrire à une nouvelle Offre.

6. Description du fonctionnement de l’Application

6.1. Activité de BYBE

L’Application permet la mise en relation entre les Utilisateurs et les prestataires comme suit : (i) l’Utilisateur définit l’objet de la Mission au moyen de plusieurs critères de recherche (dates, lieux…), (ii) les prestataires dont le Profil et les compétences correspondent aux besoins de l’Utilisateur et disponibles pour la Mission de l’Utilisateur, sont sélectionnés automatiquement via l’algorithme de l’Application, (iii) l’Utilisateur peut accéder au Profil de chaque prestataire et choisit celui avec lequel il souhaite être mis en relation, (iv) le Maître-Nageur reçoit un SMS. Un descriptif détaillé de la mise en relation entre l'Utilisateur et le prestataire.

Un descriptif détaillé de la mise en relation entre l'Utilisateur et le prestataire est prévu ci-après.

6.2. Création d’un Compte professionnel

a. Afin d’accéder à la Plateforme, le Client doit créer un Compte professionnel en indiquant notamment la dénomination sociale de son entité, le siège social, le numéro de SIRET, l’adresse email de contact, le numéro de téléphone et les coordonnées bancaires de son organisation.

L’Inscription ne peut pas être effectuée à partir d’un compte externe créé sur un réseau social, la Plateforme fonctionnant de manière totalement autonome et indépendante.

La création d’un Compte professionnel s’adresse uniquement à des Utilisateurs agissant à titre professionnel et ayant la capacité juridique de souscrire une Offre au nom et pour le compte de leur organisation. BYBE ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où la personne qui souscrit à l’Offre n’est pas habilitée par le représentant légal de l’organisation.

b. Les Utilisateurs attestent sur l’honneur l’exactitude, la précision, la loyauté et la véracité des informations renseignées lors de la création de leur Compte professionnel, dont ils sont seuls responsables.

Les Utilisateurs acceptent que certaines des informations renseignées lors de la création de leur Compte professionnel puissent être transmises aux prestataires, aux fins de fourniture des services proposés par la Plateforme. Cette transmission facilitera également l’identification d’un éventuel conflit d’intérêt par le prestataire. Seul le prestataire sélectionné par l’Utilisateur au moment de la demande de Mission et BYBE peut avoir accès à ces données.

c. Une fois que les Utilisateurs ont rempli leur formulaire d’inscription, sélectionné l’Offre et validé, leur Inscription est automatiquement prise en compte par l’Application, qui la confirme par email envoyé à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur.

Le Compte professionnel de l’Utilisateur est accessible après validation de l’Inscription par BYBE. L’Utilisateur a accès, via son Compte professionnel, à l’historique de son utilisation de la Plateforme, ce qui inclut notamment le récapitulatif détaillé des Missions (date, nombre et prestataires correspondants), le détail de l’Offre et les factures afférentes.

6.3. Recommandations

a. A la fin de la Mission, l’Utilisateur indique s’il recommande ou non le prestataire. Cette étape est obligatoire.

Une notation au moyen des critères suivants est effectuée :

  • Acceptable symbolisé par 1 étoile
  • bon professionnel symbolisé par 2 étoiles
  • excellent professionnel symbolisé par 3 étoiles

Le nombre de recommandations, ainsi que le nombre de Missions traités par le prestataire, sont des informations visibles par les Utilisateurs sur le Profil de le prestataire. Les prestataires auront accès à ces informations dans leur Compte Personnel.

BYBE pourra solliciter du prestataire toute explication en cas de plusieurs mauvaises recommandations. Le prestataire pourra également les visualiser via son Compte Personnel. En cas d’une ou plusieurs mauvaises recommandations successives, BYBE peut contacter le prestataire à sa discrétion pour obtenir toute explication quant à cette situation, et prendre toute mesure qu’elle estimera nécessaire.

b. Le prestataire reçoit une notification l’informant de la notation recommandation effectuée par un Utilisateur.

c. L’Utilisateur peut effectuer une réclamation auprès de BYBE dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la fin de la Mission, laquelle sera traitée dans les meilleurs délais par BYBE. Le cas échéant, cette dernière pourra solliciter du prestataire des informations supplémentaires sur le déroulement de la Mission donnant lieu à la réclamation.

7. Absence d’application des dispositions du Code de la consommation

L’Utilisateur garantit utiliser la Plateforme et l’Offre souscrite en qualité de professionnel. Dans ce contexte, l’Utilisateur admet qu’aucune disposition du Code de la consommation ne s’applique dans le cadre de sa relation avec BYBE.

8. Modalités générales relatives à BYBE

8.1. Le rôle de BYBE se limite à celui d’intermédiaire de mise en relation entre les Utilisateurs et les prestataires, tel qu’il est défini et délimité par les présentes CGUV.

BYBE ne s’ingère aucunement et ne joue aucun rôle actif dans la relation entre Utilisateurs et prestataires, autre que celui précisé dans les dispositions des présentes CGUV.

8.2. Nonobstant ce qui précède, BYBE s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur l’Offre souscrite et à lui permettre d’utiliser la Plateforme conformément aux dispositions prévues aux présentes.

8.3. Les prestataires sont des professionnels, ont la qualité d’Educateurs Sportifs et disposent à ce titre de tout diplôme et titre nécessaire à l’exercice de leurs Missions.

Les prestataires justifient à BYBE de leur qualité d’Educateur Sportif et de la possession des carte professionnelle et diplômes à jour de recyclage. En cas de fraude de la part du prestataire sur ce point, la responsabilité de BYBE ne pourra être engagée.

8.4. Les prestataires prodiguent des Conseils aux Utilisateurs sous leur seule, unique et entière responsabilité professionnelle.

8.5. Les données des Utilisateurs ayant donné leur consentement sont collectées par BYBE dans le cadre des services proposés par cette dernière et conformément aux présentes.

L’Utilisateur reconnait que ses données seront transférées au prestataire en application des présentes. Les données concernées sont ses nom, prénom ainsi que son numéro de téléphone.

BYBE et le prestataire agissent ainsi chacun pour leur part en qualité de responsable de traitement au sens des lois et règlements applicables.

BYBE et le prestataire devront chacun déterminer les finalités de leur propre traitement des données de l’Utilisateur.

BYBE ne saurait être responsable en cas de manquement du prestataire à ses obligations ce que l’Utilisateur reconnait et accepte. BYBE veillera toutefois à assister l’Utilisateur en cas de besoin concernant le traitement de ses données par le prestataire.

8.6. Nonobstant ce qui précède, il est entendu que la plupart des données communiquées par l’Utilisateur sont des données concernant son organisation et ne sauraient donc être considérées comme des données personnelles au sens des lois et règlements applicables. Les données personnelles éventuellement communiquées seront traitées par BYBE dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes et par les prestataires à des fins de gestion de leur relation avec l’Utilisateur et toute autre finalité renseignée par le prestataire à l’Utilisateur.

9. Litiges entre les prestataires et les Utilisateurs

9.1. L’Utilisateur est informé que les dispositions prévues à l’article L.152-1 du Code de la consommation concernant les litiges entre professionnels et consommateurs ne lui sont pas applicables dès lors qu'il utilise la Plateforme à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du même Code.

De manière générale, tout litige entre un prestataire et un Utilisateur doit se régler directement entre eux, BYBE n’étant pas partie à la relation contractuelle liant le prestataire et l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra pas rechercher la responsabilité de BYBE à ce titre.

9.2. L’Utilisateur doit au préalable signaler à BYBE tout litige avec un prestataire, en adressant un email à l’adresse contact@bybe.fr. A la demande expresse de l’Utilisateur ou du prestataire, BYBE peut, en tant qu’intermédiaire, tenter de concilier le prestataire et l’Utilisateur concernant le litige survenu.

A défaut d’une telle demande, le prestataire fait son affaire de la résolution du différend avec l’Utilisateur concerné, que ce soit amiablement ou judiciairement.

BYBE ne saurait être tenue responsable de l’absence de résolution du litige entre le prestataire et l’Utilisateur concerné, et ce même en cas d’intervention dans la tentative de résolution amiable du litige.

BYBE n’est en aucun cas habilitée à trancher les différends survenant entre les Utilisateurs et les prestataires concernant une Mission réalisée par un Utilisateur à un prestataire en dehors de l’Application.

Il est précisé que la profession d’Educateur Sportif confère aux prestataires une responsabilité civile professionnelle, qu’il revient le cas échéant à l’Utilisateur de mettre en œuvre, s’il l’estime nécessaire, conformément aux dispositions légales applicables.

9.3. En tout état de cause, BYBE se réserve la possibilité de prendre toute mesure nécessaire ou d’initier toute action à l’encontre du prestataire, si cela était jugé nécessaire au regard des circonstances du litige.

10. Responsabilité

10.1. BYBE offre une Plateforme purement technique de mise en relation permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec les prestataires après avoir indiqué leurs besoins sur la Plateforme.

En aucun cas BYBE n’est partie à la relation juridique formée entre le prestataire et l’Utilisateur du fait de la demande de Mission formulée par l’Utilisateur et acceptée par le prestataire. BYBE n’est donc pas responsable de la relation née entre le prestataire et l’Utilisateur.

Les prestataires agissent de façon indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de BYBE.

L’Utilisateur demeure ainsi le seul et unique responsable des informations communiquées en vue d’une Mission et lors de celui-ci, et de tout pré-requis qui serait nécessaire à la réalisation de la Mission.

BYBE ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, la véracité ou la légitimité des Missions des Utilisateurs via la Plateforme.

De même, BYBE ne garantit ni le contenu, ni la qualité, l’exhaustivité, l’exactitude ou la conformité aux dispositions légales en vigueur des Missions réalisées par les prestataires, qui les donnent sous leur seule, unique et entière responsabilité. Les Missions sont prodiguées par les prestataires dans le respect de leurs règles professionnelles, dont ils sont seuls responsables. Il n’en demeure pas moins que BYBE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour offrir aux Utilisateurs la meilleure expérience d’utilisation de la Plateforme et sensibiliser les Prestataires sur la démarche de qualité à respecter dans le cadre des Missions susceptibles d’être confiées via la Plateforme.

La responsabilité de BYBE ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, sur le fondement du non-respect des règles déontologiques ou professionnelles par les prestataires.

10.2. BYBE n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté, de non-respect des obligations professionnelles, ou de fraude, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un prestataire, un Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

10.3. BYBE ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la compatibilité de la Plateforme à un usage spécifique, à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGUV de la Plateforme par d’autres Utilisateurs ou les prestataires.

10.4. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de la part de BYBE ou lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGUV.

10.5. BYBE veillera à sécuriser l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de BYBE et sous réserve des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Dans ces hypothèses, BYBE ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelle que soit la cause qui ne lui serait pas imputable.

10.6. BYBE agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être responsable des actes et faits des Utilisateurs entre eux, avec des prestataires ou des tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGUV.

BYBE ne pourra pas engager sa responsabilité au titre du comportement des prestataires ou des Utilisateurs, qui agissent pour leur propre compte et sous leur entière et unique responsabilité.

10.7. BYBE sera responsable des fautes qui lui sont imputables. Dans l’hypothèse où la responsabilité de BYBE est mise en cause, celle-ci sera tenue de ne réparer que les dommages directs subis.

10.8. La responsabilité de BYBE ne peut être mise en cause en cas de force majeure entendue au sens des dispositions légales (article 1218 du Code civil notamment) et de la jurisprudence des tribunaux français, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement empêchant l’utilisation de la Plateforme, ou en cas de résiliation des présentes CGUV, en application des dispositions prévues aux présentes.

11. Utilisation de la Plateforme – Obligations des Utilisateurs

11.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit sur son Compte professionnel, sur la Plateforme, et plus généralement lors des Call.

De manière générale, l’Utilisateur s’oblige, lors du Call, à présenter au prestataire sa Mission de façon conforme à la réalité de sa situation.

11.2. A la suite de la première mise en relation réalisée entre un Utilisateur et un prestataire par le biais de l’Application, ceux-ci renoncent, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement, des offres d’engagement, de missions, à un prestataire qui serait intervenu auprès de l’Utilisateur dans le cadre de la Mission à quelque titre que ce soit.

11.3. Cette renonciation est valable pendant une période de douze (12) mois à compter du terme du contrat entre l’Utilisateur et BYBE. En cas de violation de cette clause par le l’Utilisateur, BYBE se réserve la possibilité de résilier les présentes aux tords de l’Utilisateur et/ou d’engager la responsabilité de l’Utilisateur et de demander des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi.

11.4. Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave de l’Utilisateur portant préjudice à BYBE qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier les présentes aux tords de l’Utilisateur.

Ainsi, l’Utilisateur ne pourra pas faire appel au prestataire avec lequel il était entré en contact. De la même manière, le prestataire ne pourra contacter l’Utilisateur.

Il est précisé que le prestataire fera son affaire du respect des règles professionnelles dont il a la charge.

Plus généralement, le prestataire s'engage à respecter les lois et les règlements applicables à son activité et notamment les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

11.5. Lors de son Inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour les données en cas de modification.

Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne l’usurpation d’identité (1 an de prison et 15.000 € d’amende).

L’Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul Compte professionnel sur l’Application, lequel est limité à l’usage de son organisation, sauf accord contraire de BYBE.

L’Utilisateur fait son affaire de toutes les conséquences liées à la mise en ligne d’informations erronées.

L’Utilisateur est seul responsable de la création d’un Compte professionnel et de l’utilisation de la Plateforme au nom et pour le compte de son organisation. Il garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations permettant de souscrire à l’Offre dans les conditions prévues aux présentes pour le compte de son organisation.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement BYBE de tout événement susceptible d’impacter son utilisation de la Plateforme, comme un litige avec un Maître-Nageur notamment.

11.6. Les informations mises en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme paraissent sous leur responsabilité, et ils garantissent BYBE contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte professionnel et veillera à protéger ledit Compte et ses informations. Il est tenu d’avertir BYBE en cas d’usurpation d’identité, perte ou utilisation non autorisée de son Compte professionnel, sans délai, par message électronique, précisant la dénomination sociale de son entreprise, le siège social, le numéro SIRET, l’adresse électronique utilisée pour son Compte professionnel, à l’adresse contact@bybe.fr pour permettre à BYBE de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate du Compte professionnel concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

11.7. L’utilisation de l’Application est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation du représentant légal de l’organisation bénéficiant de l’Offre.

Ainsi, les Utilisateurs personnes physiques reconnaissent être âgés de plus de 18 ans, disposer de leur pleine capacité juridique et utiliser l’Application pour leur propre activité professionnelle.

11.8. L’utilisation de l’Application est interdite aux Utilisateurs dont le Compte professionnel a été volontairement suspendu ou supprimé par BYBE, pour la durée déterminée ou indéterminée indiquée à l’Utilisateur.

11.9. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGUV et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires, BYBE pourra, après information de l’Utilisateur, supprimer ou suspendre le Compte professionnel de l’Utilisateur. BYBE se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGUV.

11.10. Les Utilisateurs reconnaissent que leur accès à l’Application peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Utilisateurs doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, d’un téléphone mobile comportant un système d’exploitation supportant l’installation de l’Application et ses éventuelles mises à jour, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement de l’Application qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de BYBE.

12. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

12.1. Comme indiqué à l’article 6 ci-avant, les Utilisateurs doivent fournir certaines données pour accéder à la Plateforme et créer un Compte professionnel, auquel ils accèdent au moyen d’un identifiant et d’un code de vérification envoyé sur leur numéro de téléphone portable.

La plupart des données renseignées par l’Utilisateur ne sont pas des données personnelles au sens des lois et règlements applicables puisqu’il s’agit des données de la personne morale bénéficiant de l’Offre.

Toutefois, les données collectées par BYBE répondant à la définition de données personnelles au sens des lois et règlements sont traitées dans les conditions prévues au présent article.

12.2. Les informations personnelles des Utilisateurs collectées directement et dont la saisie est obligatoire font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :

  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des Utilisateurs et des Maîtres-Nageurs concernant notamment :
  • Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
  • L’Inscription sur la Plateforme
  • La mise en relation entre le prestataire et l’Utilisateur
  • La gestion des Requêtes, des réclamations et des demandes
  • La facturation et la comptabilité
  • La gestion des Comptes professionnels sur la Plateforme
  • Le suivi de la relation commerciale
  • La gestion des impayés et du contentieux
  • Gérer les demandes des Utilisateurs et prestataires.
  • Elaborer des statistiques commerciales.
  • Gérer des avis et observations sur la Plateforme.
  • Organiser des opérations promotionnelles et des évènements.

12.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, conformément aux lois et règlements applicables.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à BYBE).

Les données utilisées à des fins de suivi de la relation commerciale peuvent être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai, BYBE pourra reprendre contact avec l’Utilisateur concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à utiliser la Plateforme. En l’absence de réponse positive, BYBE supprimera les données conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation.

12.4. Les collaborateurs, salariés habilités de BYBE, notamment du service finance, marketing, commercial, administratif, des services chargés de traiter la relation client, des services logistiques et informatiques sont susceptibles d’avoir accès aux données.

Par ailleurs, les prestataires et sous-traitants de BYBE peuvent avoir accès aux données notamment dans le cadre de leur mission de :

  • Hébergement de la Plateforme ;
  • Gestion de la comptabilité ;
  • Gestion du paiement de l’Offre par l’Utilisateur ;
  • Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude ;
  • Développement et maintenance de la Plateforme ;
  • Information et suivi des Call passés sur la Plateforme.

Si l’Utilisateur souhaite payer l’Offre par prélèvement bancaire, il accepte expressément que ses coordonnées bancaires soient collectées par BYBE, aux seules fins de paiement de l’Offre, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les données bancaires sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale entre l’Utilisateur et BYBE, après acceptation de l’Utilisateur, afin de permettre à l’établissement bancaire de BYBE de procéder aux prélèvements mensuels.

Dans le cadre du service de mise en relation proposée par la Plateforme, le Profil des prestataires est visible et accessible par tous les Utilisateurs disposant d’un Compte professionnel. Dans le cadre de la mise en relation, les données des prestataires sont destinées aux Utilisateurs qui souhaitent utiliser BYBE. À cet effet, les Utilisateurs ont accès à des données professionnelles concernant le prestataire et des données personnelles via son Profil (nom, prénom, domaines de compétence, description personnalisée, photographie, langues parlées, années de barreau, barreau d’appartenance, numéro de téléphone). À l’inverse, le prestataire accède au nom, prénom et au numéro de téléphone de l’Utilisateur, lorsque ce dernier souhaite entrer en contact avec le prestataire pour lui soumettre une Requête.

Les données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais également aux auxiliaires de justices et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances et de protection des intérêts de BYBE.

12.5. Les données sont conservées au sein de l’Union européenne. Cependant, dans la mesure où certains prestataires de BYBE sont situés dans des pays en dehors de l’Union européenne, BYBE peut être amenée à transférer les données dans des pays tiers. Dans un tel cas, BYBE veille à ce que le transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits des personnes.

12.6. L’Utilisateur a le droit de demander d’accéder à ses données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. L’Utilisateur peut également demander l’effacement de ses données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

L’Utilisateur peut retirer à tout moment le consentement qu’il a donné à BYBE concernant le traitement de ses données personnelles.

L’Utilisateur peut demander à exercer son droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces données à un tiers.

Nonobstant ce qui précède, BYBE peut conserver certaines données lorsque les lois et règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex : violation des CGUV etc.).

L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après sa mort.

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de BYBE par email à l’adresse suivante contact@bybe.fr ou par courrier à l’adresse suivante : BYBE, Chemin des Manufactures ARENA STADE COUVERT, 62800 LIEVIN.

BYBE pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. BYBE veillera à répondre à la demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Pour plus d’informations concernant ses droits et le traitement des données, l’Utilisateur peut se rendre sur https://www.cnil.fr/ et consulter la Politique de Confidentialité de BYBE.

Il est entendu que les données personnelles des Utilisateurs sont conservées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlements applicables. De manière générale, BYBE s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

12.7. En cas de faille de sécurité de la Plateforme ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, BYBE les en informera par tout moyen dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « BYBE » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle français. BYBE en est la propriétaire et/ou l’exploitante exclusive.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par BYBE sur la Plateforme sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Les codes sources et les codes exécutables de la Plateforme sont également protégeables au titre de tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BYBE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

13.2. BYBE détient les autorisations nécessaires relatives aux droits de propriété intellectuelle attachés à tous les matériels et documents mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme, dont la reproduction ou la représentation, totale ou partielle, est strictement interdite.

A défaut du respect par les Utilisateurs des prescriptions précitées, BYBE se réserve la possibilité d’engager toute poursuite à leur encontre, notamment sur le fondement des articles L. 335- 2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13.3. BYBE concède seulement aux Utilisateurs, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation de la Plateforme et l’exécution des présentes CGUV. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation de l’utilisation de la Plateforme, pour quelque cause que ce soit.

L’Inscription sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.

13.4. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par les Maîtres-Nageurs ou tout autre tiers, sur lesquels BYBE n’exerce aucun contrôle.

Par conséquent, BYBE décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le Maître-Nageur concerné est seul responsable.

13.5. Les Utilisateurs garantissent BYBE quant à l’ensemble des données (textes, images, etc.) qu’ils fournissent à la Plateforme, lors de leur Inscription ou postérieurement. Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à ce que ces données soient conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives au droit de la propriété intellectuelle, soit parce qu’il s’agit de données libres de droit ou que les Utilisateurs ont obtenu toute autorisation préalable nécessaire des titulaires pour les exploiter. Ces éléments devront également respecter les dispositions en matière d’ordre public, de bonnes mœurs, de diffamation, vie privée, etc., sans que cette liste soit exhaustive.

L’Utilisateur autorise BYBE à utiliser l’ensemble des données fournies lors de son Inscription sur la Plateforme ou ultérieurement aux fins de fourniture de la Plateforme. Ce droit d’utilisation concédé par les Utilisateurs l’est à titre gratuit.

13.6. BYBE ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation par un Maître-Nageur ou un Utilisateur de l’utilisation de tout ou partie des éléments appartenant à l’Utilisateur concerné, le Maître-Nageur ou l’Utilisateur à l’origine de l’utilisation sans droit étant le seul et unique responsable des conséquences juridiques et financières qui y sont attachées.

13.7. Il est entendu que seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme par l’Utilisateur, uniquement pour permettre l’accès et l’usage de l’Application, est autorisée, en dehors de toute utilisation destinée à stocker des contenus exclusivement, ou à toute autre fin.

14. Résiliation

14.1. Dans le cadre de l’Offre à l’acte, les CGUV sont conclues pour la durée de l’Offre à l’acte.

Dans le cadre de l’Abonnement, les CGUV sont conclues pour la durée de l’Abonnement, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l’article 3.

14.2. Le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations de paiement, entraîne, outre la suspension immédiate du Compte professionnel, la mise en jeu d’une clause résolutoire, après l’envoi d’une mise en demeure en la forme recommandée, restée sans effet huit (8) jours après sa réception.

Le paiement partiel n’est pas de nature à interrompre les effets de cette clause.

La mise en jeu de cette clause entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, ainsi que de celles restant à percevoir jusqu’au terme supposé du contrat, ces dernières étant considérées comme des dommages et intérêts. Les sommes déjà versées restent irrévocablement acquises à BYBE, sauf manquement imputable strictement à cette dernière.

14.3. BYBE et l’Utilisateur se réservent la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

A défaut de remédiation au manquement invoqué, les relations contractuelles entre les parties prendront fin quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, si bon le semble à la partie non défaillante.

14.4. Nonobstant la résiliation des CGUV, certaines des obligations prévues aux présentes perdureront compte tenu de leur nature, notamment les articles 10, 11 et 13.

15. Non renonciation – Intégralité – Indépendance

15.1. Le fait pour BYBE de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour BYBE de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGUV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

15.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGUV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGUV continuant à s’appliquer.

15.3. L’Utilisateur et BYBE sont deux parties indépendantes. Il n’existe entre elles aucun lien de subordination. Ainsi, il est rappelé aux Utilisateurs qu’ils sont seuls responsables du respect des obligations légales (sociales, fiscales etc.) à leur charge en qualité de professionnels. La responsabilité de BYBE ne saurait être engagée en cas de manquement par les Utilisateurs à leurs obligations légales.

16. Loi applicable – Litige

Les présentes CGUV seront régies par le droit français.

17. Attribution de juridiction

Tout litige entre BYBE et un Utilisateur devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut d’issue amiable dans le délai de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du litige, celui- ci, quelle qu’en soit l’origine, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGU et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Douai.

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